A. Généralités
1. Champ d’application
- Lors de l’achat de produits ou d’autres prestations auprès de la société HORNBACH Baumarkt Luxemburg S.à r.l (ci-après : « HORNBACH ») à l’aide de la fonction « Commander en ligne » de la boutique en ligne à l’adresse
, les dispositions des parties A et B s’appliquent. - Lors de l’achat de produits ou d’autres prestations auprès de la société HORNBACH Baumarkt Luxemburg S.à r.l (ci-après : « HORNBACH ») à l’aide de la fonction « Réserver et retirer » de la boutique en ligne à l’adresse
, les dispositions des parties A, B et C s’appliquent. - L'utilisation des autres services de
est régie exclusivement par les dispositions des parties A et D des présentes conditions générales. - Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du partenaire contractuel ne s'appliquent que si HORNBACH les a expressément acceptées. Cela vaut également lorsque HORNBACH accepte sans réserve le paiement du partenaire contractuel en ayant connaissance de ces conditions.
2. Coordonnées
HORNBACH Baumarkt Luxemburg S.à r.l
Brico-Déco-Jardin
43, Rue du Puits Romain
L-8070 Bertrange
Téléphone : + 352 316655-0
Télécopieur : + 352 316655-480
Courriel :
R.C.S. Luxembourg B 63906
Capital social : 15 000 EUR
Numéro d’autorisation d’établissement : 86837/B
Numéro d’identification à la TVA : LU 17 48 63 67
3. Droit applicable, langue du contrat, lieu d’exécution, tribunal compétent
- Le droit luxembourgeois s’applique exclusivement à toute relation contractuelle existant le cas échéant avec HORNBACH, ainsi qu’à toute obligation précontractuelle, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
- La langue du contrat est l’allemand ou le français.
- Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce ou une personne morale (ci-après : un « professionnel »), le lieu d’exécution du contrat et d’éventuels droits de réparation est fixé au siège de HORNBACH.
- Tout litige pouvant découler des présentes conditions générales ou du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.
4. Remarques concernant le règlement des litiges
HORNBACH ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
5. Compte visiteur et compte client
- Une commande pour livraison ou une réservation pour retrait en magasin ne peut être effectuée qu'en s'inscrivant à un compte d'invité unique ou à un compte d'utilisateur permanent (« compte client »). L’utilisation d’autres services de HORNBACH n’est que possible par l'enregistrement d'un compte client.
- Seules les personnes physiques et les personnes physiques dûment autorisées peuvent s'inscrire en tant que représentants de personnes morales majeures et ayant la pleine capacité juridique.
- Pour confirmer l'inscription, le client recevra un lien à l'adresse électronique qu'il a fournie ; en cliquant sur ce lien l'inscription est confirmée (procédure de double opt-in).
- La création d'un compte utilisateur implique l'acceptation de la validité des présentes conditions générales pour les achats futurs.
- Si le client crée un compte utilisateur permanent (« compte client »), le client choisit lui-même un mot de passe lors de l’inscription, avec lequel il pourra se « connecter » à l’avenir. Le client est tenu de garder son mot de passe confidentiel et de ne pas le transmettre. Si le client a une raison de supposer que d’autres personnes connaissent son mot de passe, il est tenu de le modifier immédiatement et d’en informer HORNBACH.
- Une fois le compte client créé, l’utilisation des fonctions liées dans le cadre mis à disposition par HORNBACH à ce moment-là est possible ; il n’existe cependant pas de droit à cette prestation supplémentaire, et la disponibilité n’est pas garantie.
- Dès que le client demande l’effacement de ses données clients et/ou de son compte client, l’utilisation par le client n’est plus possible (si cela n'est pas demandé au moyen d'une fonction de compte client correspondante : après traitement correspondant par HORNBACH). En conséquence, HORNBACH supprime le compte client correspondant. Par ailleurs, HORNBACH est en droit de supprimer les comptes clients n'ayant pas été utilisés depuis plus de 4 ans.
6. Code de conduite
- Protection des données
HORNBACH traite les données clients de manière responsable. Les données à caractère personnel sont exclusivement utilisées dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données, par exemple les dispositions luxembourgeoises en matière de protection des données ou le règlement européen général sur la protection des données (RGPD).
Les collaborateurs et sous-traitants de HORNBACH sont tenus de respecter les dispositions en matière de protection des données.
Vous pouvez à tout moment consulter les informations relatives à la nature, à l'étendue et aux finalités de la collecte et de l'utilisation de vos données à caractère personnel, ainsi qu'à vos droits, dans la - Garantie des prix durablement bas
Dans le cadre de sa philosophie du prix le plus bas, HORNBACH offre à ses clients une garantie des prix durablement bas. Vous trouverez ici les informations détaillées sur les
7. Systèmes de recommandation
- HORNBACH utilise sur
des paramètres pour déterminer l'ordre d'affichage des produits et services HORNBACH lorsque plusieurs d'entre eux sont affichés simultanément. Le client peut définir lui-même les paramètres en déterminant l'ordre de tri lors de l'affichage de plusieurs produits et services HORNBACH. Dans ce cas, seul le paramètre choisi par le client est pris en compte, par exemple le prix (croissant/décroissant). Si le client choisit le paramètre « Pertinence », HORNBACH détermine l'ordre d'affichage décroissant
a. en fonction du nombre le plus élevé de ventes sur,
b. en fonction du nombre le plus élevé de ventes dans les magasins HORNBACH,
c. en fonction de la disponibilité la plus rapide des articles et
d. en fonction de la meilleure évaluation du produit. - Si le client utilise la fonction de recherche sur
, l'affichage de plusieurs produits et services HORNBACH s'effectue, en plus des critères susmentionnés, principalement dans l'ordre de la plus grande correspondance sémantique avec le texte de recherche saisi. - HORNBACH attribue à certains produits la désignation « Produit phare », avec laquelle HORNBACH identifie les articles particulièrement pertinents selon HORNBACH. Cette désignation fait qu'un produit apparaît en première position dans l'ordre d'affichage.
- Pour certains produits et services, HORNBACH affiche des suggestions de produits et services de la même série, d'accessoires ou de pièces de rechange. En outre, pour certains produits et services, HORNBACH affiche des suggestions d'autres produits et services que d'autres clients ont achetés ou consultés.
8. Déclaration relative à l'accessibilité
- Description des services
La société HORNBACH Baumarkt Luxemburg S.à.r.l (ci-après dénommée « HORNBACH ») propose un accès à sa boutique en ligne suret dans l'application HORNBACH. HORNBACH propose des produits dans les domaines du bricolage, de la construction, du DIY (do-it-yourself), de la maison, du jardin, de l'animalerie et de l'aquariophilie.
Les détails relatifs à l'affichage des produits sont décrits dans la - Base juridique
Les exigences relatives aux services proposés surdécoulent de la directive européenne sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882) et de la .
Pour la mise en œuvre de ces exigences, HORNBACH s'appuie notamment sur les directives internationales reconnues en matière d'accessibilité des contenus web (WCAG), en particulier les critères WCAG 2.1. - État de conformité aux exigences
Conformément aux critères susmentionnés, les contenus suivants sont accessibles (niveau de conformité AA des directives pour l'accessibilité des contenus web – Web Content Accessibility Guideline (WCAG)). Cette liste n'est pas exhaustive. HORNBACH examine en permanence les améliorations possibles et les met en œuvre de manière systématique.
Perceptibilité
La perceptibilité signifie que toutes les informations et tous les contenus peuvent être compris par tous les clients, quelles que soient leurs capacités visuelles, auditives, motrices ou cognitives. HORNBACH a donc pris les mesures suivantes :
a. Lors de la conception de nos interfaces utilisateur, nous veillons à ce que les contrastes de couleurs soient suffisants pour les informations et les éléments de commande afin d'améliorer la perceptibilité.
b. Les images informatives sont systématiquement accompagnées de textes alternatifs, en particulier pour les nouveaux contenus. L'IA est parfois utilisée à cette fin.
Facilité d'utilisation
Le critère de facilité d'utilisation stipule que toutes les fonctions surdoivent pouvoir être utilisées à l'aide du clavier. HORNBACH a mis cela en œuvre grâce aux mesures suivantes :
a. Nous veillons à ce que toutes les pages du processus d'achat puissent être utilisées entièrement à l'aide du clavier.
b. Nous avons optimisé nos composants d'interface utilisateur afin de les rendre utilisables également pour les utilisateurs de lecteurs d'écran.
Compréhensibilité
La compréhensibilité signifie que tous les contenus et processus de commande doivent être faciles à comprendre et à utiliser pour tous les clients. C'est pourquoi HORNBACH a notamment pris les mesures suivantes :
a. Une structure HTML optimisée et un balisage sémantique correct rendent le site plus compréhensible pour les utilisateurs de technologies d'assistance.
b. Les formulaires ont été optimisés pour une meilleure compréhensibilité.
Robustesse
Le critère de robustesse stipule que les contenus doivent rester accessibles et utilisables, quel que soit l'appareil utilisé par le client et quelles que soient ses capacités individuelles.
a. Des techniques ARIA sont utilisées pour améliorer la compatibilité avec les technologies d'assistance telles que les lecteurs d'écran.
b. Le front-end est développé à l'aide de composants standardisés, optimisés et testés pour une utilisation sans barrières. - Remarques et commentaires
HORNBACH est toujours heureux de recevoir des remarques et des commentaires généraux sur l'accessibilité suret dans l'application HORNBACH. Les clients peuvent utiliser le formulaire de contact ou envoyer un e-mail à - Autorité compétente au Luxembourg
Si la réponse de HORNBACH est jugée insuffisante par le client, celui-ci peut en informer le, chargé de contrôler l'accessibilité, soit via son , soit en informant , médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.
B. « Commander en ligne »
1. Commande, limitation quantitative, conclusion du contrat, texte du contrat
- En ce qui concerne les produits et services HORNBACH présentés dans la boutique en ligne, le client peut soumettre une offre ferme en envoyant une commande. Pour ce faire, le client doit d'abord sélectionner les articles individuels en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Lors d'un entretien-conseil en magasin, un employé peut également sélectionner des articles dans la boutique en ligne pour le client, puis les ajouter au panier associé au compte client.
La suite du processus de commande s'effectue en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » dans le panier et en saisissant les données demandées dans le cadre du processus de commande. Avant de finaliser la commande, le client a la possibilité de vérifier qu'il n'y a pas d'erreurs de saisie et de les corriger en cliquant sur le lien « Modifier » associé à l'article concerné. Le processus de commande est terminé en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». La commande ne peut être envoyée que si les champs obligatoires sont remplis et que la case à gauche de la déclaration « J'accepte les CGV de HORNBACH Baumarkt Luxembourg S.à.r.l. J'ai reconnu l'information concernant le droit de rétractation et la protection des données. » a été cochée.
Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », le client reçoit par e-mail une confirmation automatique de réception de la commande de la part de HORNBACH. - Afin de pouvoir servir de manière fiable et complète les artisans et les clients professionnels dans le cadre de leurs projets, HORNBACH propose généralement* tous ses produits uniquement en quantités limitées.
Si un client souhaite néanmoins acheter des quantités plus importantes, cela est possible avec l'accord de l'interlocuteur compétent via. En passant une commande dont les quantités diffèrent des quantités autorisées, le client déclare de manière contraignante qu'il a obtenu l'accord correspondant de la personne de contact.
Même si la limite quantitative est respectée, HORNBACH n'est pas tenu d'accepter l'offre du client pour la conclusion du contrat.
Pour les artisans, les commerçants et les personnes morales de droit public, la restriction se réfère à leurs besoins concrets pour la réalisation régulière de leurs propres projets artisanaux imminents, sans stockage supplémentaire et non à des fins de revente pure. À tous les autres clients, HORNBACH ne propose en principe les marchandises qu'en quantités usuelles pour un ménage.
Les articles peuvent être commandés par le client et les personnes qui lui sont assimilées dans un délai de 14 jours calendaires, dans la limite de la quantité susmentionnée, que ce soit via la fonction «
a. aux personnes du foyer du premier acheteur ainsi que
b. aux personnes morales et à leurs représentants légaux et
c. aux commandes passées par des tiers dans le but de les faire parvenir à une personne soumise à une restriction de commande au moment de la commande par le tiers. - La conclusion du contrat s'effectue exclusivement comme suit :
L'offre n'est acceptée par HORNBACH que si et dès que HORNBACH confirme l'expédition du produit au moyen d'un avis d'expédition ou que HORNBACH déclare expressément accepter le contrat après confirmation de la commande. Cette décision d'acceptation de la commande est prise au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant l'envoi de la commande par le client. Si la décision n'est pas prise dans ce délai, le client n'est plus lié par sa déclaration contractuelle. - HORNBACH n'est pas tenu d'accepter l'offre et est en droit d'annuler le contrat de plein droit si le prix affiché est manifestement erroné. Si le prix affiché en ligne est inférieur de 40 % au prix affiché en magasin ou au prix moyen habituellement affiché en ligne par d'autres entreprises, le prix en question est considéré comme manifestement erroné.
- HORNBACH n'enregistre pas le texte du contrat pour le client.
2. Prix, paiement, facture
- Tous les prix sont indiqués en euros (€) et sont des prix bruts, ils comprennent donc déjà la taxe sur la valeur ajoutée légale.
- Le paiement peut être effectué par carte de crédit, par paiement anticipé sous forme de virement, PayPal, Google Pay, Apple Pay, carte client, carte cadeau ou par paiement en magasin, dans la mesure où le moyen de paiement est disponible pour la commande en cours.
- En cas de paiement via Google Pay ou Apple Pay, il convient de tenir compte des points suivants : les clients doivent disposer d'un compte Google ou Apple et d'un mode de paiement autorisé pour le compte en question. Pour plus de détails sur la configuration et le paiement via Google Pay ou Apple Pay, veuillez vous référer aux conditions de Google ou aux conditions d'Apple.
- En cas de paiement par carte de crédit ou carte client, la carte est débitée au plus tôt lors de l'envoi des produits, en cas de paiement par Paypal dès que le virement est effectué. Cela s'applique également lorsque ces moyens de paiement sont utilisés via Google Pay ou Apple pay.
- Afin de vérifier le crédit et de surveiller la solvabilité, HORNBACH procède à un échange de données avec d’autres prestataires de service en matière de crédit et de paiement. HORNBACH se procure des informations sur le comportement de paiement et la solvabilité du client auprès de ses prestataires sur la base d’une procédure mathématique statistique utilisant les données d’adresse. Si HORNBACH souhaite réaliser un examen de solvabilité, votre consentement sur ce point sera demandé avant qu’il ne soit réalisé.
- HORNBACH et le client conviennent par les présentes que les factures sont envoyées par voie électronique.
3. Livraison
- La livraison est effectuée par transporteur ou service de colis. La nature de la livraison dépend du ou des articles commandés et est proposée par HORNBACH avant la conclusion du contrat. La livraison est effectuée à l’adresse au Luxembourg indiquée par le client. Sauf convention contraire, le transport par transporteur comprend la livraison de la marchandise sur route praticable pour les camions dans un véhicule jusqu’au lieu de déchargement, mais pas le transport supplémentaire jusqu’au lieu d’utilisation ou de stockage. Le risque de perte ou de dégradation fortuites des produits vendus est transféré pour les entreprises lors de la remise à celles-ci ou à une personne habilitée à réceptionner, ou bien en cas d’expédition dès la livraison de la marchandise à un transporteur habilité.
- Le délai de livraison est personnalisé, vous le trouverez directement sur le produit. Le délai de livraison indiqué sur le produit commence :
- en cas de paiement anticipé en magasin ou de paiement anticipé par virement, le premier jour ouvré suivant la réception du paiement par HORNBACH
- en cas de paiement par PayPal– et également via Google Pay ou Apple Pay –, le premier jour ouvré suivant le passage de l’ordre de paiement,
- avec les autres moyens de paiement– et également via Google Pay ou Apple Pay –, le premier jour ouvré après réception de la commande.
- La livraison des colis s'effectue du lundi au samedi, sauf jours fériés. La livraison par transporteur s'effectue les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
4. Dommages causés par le transport, défauts
Si le client devait constater des défauts manifestes de toute nature sur l’emballage ou les produits lors de la livraison, le client est tenu de les signaler par écrit à HORNBACH rapidement après réception de la marchandise. Le client doit faire confirmer par écrit les dommages manifestes visibles extérieurement causés par le transport lors de la remise de l’envoi par le livreur. Les droits et obligations légaux du client n’en sont pas limités.
5. Droits en cas de défaut, responsabilité
- Les droits en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf convention contraire ou disposition contraire convenue ci-après.
- HORNBACH est responsable vis-à-vis du client pour d’autres droits que ceux liés aux défauts (voir le paragraphe 1. à ce sujet) en cas d’intention délibérée ou de négligence grave, dans les cas de responsabilité sans faute (par exemple garantie, responsabilité en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation), en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manipulations non autorisées, en cas de dol ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles d’après la loi. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la satisfaction permet l’exécution conforme du contrat et dont l’autre partenaire contractuel peut raisonnablement espérer le respect. Par ailleurs, la responsabilité d’HORNBACH vis-à-vis du client est exclue.
6. Rétractation
- Les consommateurs ont un droit de rétractation de deux semaines sans devoir indiquer de motif. D’éventuels frais de livraison et/ou de transport causés par l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur.
- Le consommateur peut révoquer par écrit la déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines sans indiquer de motifs (p. ex. courrier, télécopieur, courriel) ou bien, si les produits lui sont remis avant l’expiration du délai, en les renvoyant. Le délai commence à la réception de cette information par écrit, mais pas avant la réception des produits chez le destinataire (en cas de livraison répétée des mêmes produits, pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas avant que nos obligations d’information ne soient remplies conformément aux dispositions du droit civil ou du code de la consommation. L’envoi dans les délais de la rétractation ou des produits suffit à maintenir le délai de rétractation. La rétractation doit être adressée à :
- Conséquences d’une rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et le cas échéant, les bénéfices tirés (par exemple intérêts) doivent être transmis. Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou partie de la prestation reçue ou uniquement en mauvais état, vous devez nous rembourser la valeur, le cas échéant. Au moment de la remise des produits, cela ne s’applique pas si la dégradation du produit est exclusivement imputable à sa vérification, comme cela aurait été possible pour vous par exemple dans le magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l’obligation de remboursement de la valeur pour une dégradation causée par la mise en service conforme aux instructions de l’objet, si vous utilisez ce dernier sans considérer qu’il vous appartienne et si vous mettez tout en œuvre pour prévenir sa dépréciation. Les objets pouvant être renvoyés sous forme de colis doivent être renvoyés à nos risques et périls. Le renvoi est gratuit pour vous. Les produits ne pouvant être envoyés sous forme de colis sont enlevés chez vous. Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats suivants :
a. les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles une sélection ou définition personnelle du consommateur est nécessaire pour la fabrication, ou si elles sont clairement conçues sur mesure pour les besoins personnels du consommateur,
b. les contrats de livraison de marchandises qui sont rapidement périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
c. les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être reprises pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
7. Droit de retour HORNBACH
- HORNBACH offre au client un droit de retour contractuel de 30 jours pour presque tous les articles. À l’expiration du droit de rétractation légal de 14 jours, le client peut donc renvoyer l’article à HORNBACH pendant un délai de 16 jours supplémentaires ou le rapporter dans un magasin HORNBACH du Luxembourg, si
- l’article n’a pas été utilisé et n’est pas endommagé, et
- s’il est restitué complet dans son emballage d’origine avec le bon de livraison, et
- si le droit de rétractation n’est pas exclu pour l’article conformément aux informations sur le droit de rétractation.
- Les conséquences de la rétractation mentionnées dans les informations sur le droit de rétractation s’appliquent sans restriction à ce droit de retour contractuel.
- Le retour peut être effectué en envoyant l’article à l’adresse de retour jointe à l’envoi ou en le rapportant au magasin. Si l’envoi ne comprenait pas d’adresse de retour, le client peut obtenir l’adresse de retour auprès du Centre de Service d’HORNBACH à l’adresse
ou par téléphone au +352 316655-0 (seuls les frais de communication sont facturés au client). - Les autres droits du client, par exemple les droits en cas de défaut ou le droit de rétractation, n’en sont pas affectés.
8. Réserve de propriété
- HORNBACH se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des intérêts et frais et jusqu’à ce que le contrat soit conclu conformément à l’
- Les chèques ou ordres de virement ne sont acceptés que lorsqu’ils sont effectivement réglés.
- Le client supporte le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction, quel qu’en soit le motif, depuis la remise de la marchandise.
- Sans autorisation écrite expresse d’HORNBACH, le client a l’interdiction de revendre les produits soumis à cette réserve de propriété avant le paiement intégral du prix d’achat, voire avant la conclusion du contrat à l’
9. Cartes cadeaux HORNBACH
- Le client peut commander une carte cadeau sur
. La carte cadeau est transférable. La commande se fait comme décrit dans la partie - Après la commande, le destinataire indiqué lors de la commande reçoit un e-mail avec la carte cadeau. Les délais de livraison sont ceux indiqués au point
- La carte cadeau ne peut être utilisée que dans la boutique en ligne sur
. Lors de son utilisation, les données imprimées sur la carte cadeau doivent être indiquées dans le processus de commande. Une carte cadeau ne peut pas être utilisée pour acheter une autre carte cadeau. - Une carte cadeau peut être utilisée en totalité ou en partie jusqu'à épuisement de sa valeur. Le remboursement du montant de la carte cadeau ou de sa valeur résiduelle, son transfert contre valeur ou son utilisation ultérieure pour des achats déjà effectués ne sont pas possibles. Le paiement par carte cadeau peut être complété et combiné avec d'autres modes de paiement. Trois cartes cadeaux au maximum peuvent être utilisées par commande ou par achat.
- HORNBACH a le droit de libérer de toute obligation la personne qui saisit les données imprimées sur la carte cadeau lors du processus de commande. HORNBACH n'est pas responsable des pertes résultant d'achats non autorisés, à condition que la commande ait été passée en saisissant les données valides de la carte cadeau. En cas de perte ou de vol, la valeur de la carte cadeau ne sera pas remboursée. En cas de suspicion justifiée de fraude ou d'autres activités illégales en rapport avec la commande ou l'utilisation d'une carte cadeau, HORNBACH peut bloquer temporairement ou, si la suspicion persiste, définitivement la carte cadeau concernée.
- Le crédit disponible sur la carte cadeau ne porte pas d'intérêts.
- Le droit de rétractation légal (voir
, mais pas le droit de retour contractuel HORNBACH (voir
C. « Réserver et retirer »
1. Généralités
Grâce à la fonction « Réserver et retirer », le client peut réserver des produits dans un magasin HORNBACH. Pour ce faire, le client indique d'abord le magasin puis les produits souhaités et enfin la date de retrait de son choix. Le client peut payer les marchandises en ligne, si cela lui est précisé, ou bien seulement en magasin lors du retrait des marchandises. Les produits sont ensuite mis a la disposition du client à la sortie marchandises.
2. Réservation, conclusion du contrat
- Si le mode de paiement « paiement au magasin » est sélectionné lors de la réservation, alors aucun contrat de vente des marchandises n’est conclu sur le site Internet. HORNBACH décide de la conclusion d'un contrat dans le magasin HORNBACH sélectionné dans le cadre du retrait et du paiement.
- Si le client choisit un mode de paiement autre que « paiement au magasin » dans le cadre de la réservation, il peut faire une offre ferme en envoyant une réservation, à condition que la marchandise soit indiquée comme disponible dans le magasin sélectionné par le client et qu'elle soit déjà payée en ligne. Le client peut sélectionner différents articles en cliquant sur le bouton « Réserver & retirer ». La procédure de réservation se poursuit par un clic sur le bouton « Vers la réservation » dans le panier et par la saisie des données demandées lors de la procédure de réservation. Avant de conclure la réservation, le client a la possibilité de vérifier l’absence d’erreurs de saisie dans sa réservation et de les corriger en cliquant sur le lien « Modifier », associé à chaque produit choisi. La procédure de réservation se termine en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client reçoit automatiquement par e-mail une confirmation de réservation de HORNBACH.
HORNBACH décide de la conclusion d'un contrat dans le magasin HORNBACH sélectionné dans le cadre du retrait et du paiement.
À tout autre égard, les conditions de la section B s'appliquent en conséquence.
3. Modalités de paiement
Avec le service « Réserver & retirer », il est possible d'effectuer un paiement des marchandises via le site Internet, à condition que cela soit précisé au client. Dans tous les cas, un paiement des marchandises peut être effectué lors du retrait au magasin HORNBACH sélectionné par le client, avec les moyens de paiement acceptés sur place.
D. Autres services
1. « Appli HORNBACH »
- L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser « l'appli HORNBACH » (ci-après dénommée le « Logiciel ») à des fins racistes, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte à la protection de l'enfance, avec des directives extrêmes d'un point de vue politique ou dans tout autre but contraire à la loi ou allant à l'encontre des directives réglementaires.
- L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger dans le Logiciel des photos contenant des données à caractère personnel. Ce type de données concerne notamment toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. On définit comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement en particulier par référence à un identifiant tel qu'un nom ou un numéro d'identification, à des données concernant un lieu, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Dans le cas d'espèce, les exemples sont des photos représentant des personnes ou des contenus de documents avec des informations concernant des personnes.
2. Reçu électronique HORNBACH
- Le « reçu électronique HORNBACH » est un service de HORNBACH, à la disposition de tous les clients ayant un compte client HORNBACH sur
(ci-après dénommés « utilisateurs ») selon les dispositions suivantes. - L'enregistrement d'un achat effectué dans un magasin de bricolage et de jardinage HORNBACH luxembourgeois dans le compte client comme reçu électronique HORNBACH est possible jusqu'à un an avec effet rétroactif (date du justificatif).
- L'utilisateur n'est autorisé à enregistrer sur son compte client que les reçus de caisse de ses propres achats, des achats effectués en son nom par des tiers et des achats effectués par des personnes vivant dans son foyer.
- Un reçu électronique HORNBACH est déposé dans le compte client sous « Mes reçus de caisse » en saisissant le code barres sur le reçu de caisse papier HORNBACH à l'aide de la fonction scan de l'appli HORNBACH ou en saisissant le numéro du code barres dans le champ de saisie du compte client HORNBACH et en indiquant le montant total (total du reçu).
- L'utilisateur peut lui-même supprimer des reçus électroniques HORNBACH du compte client HORNBACH à tout moment dans le compte client. En supprimant le compte client (cf.
- Le reçu électronique HORNBACH n'est pas un document reconnu fiscalement. HORNBACH n'est pas responsable des inconvénients éventuels au cas où l'utilisateur ne conserve pas le reçu de caisse original.
- HORNBACH se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au système de reçu électronique HORNBACH. Les utilisateurs en seront informés en temps utile, généralement trois mois à l'avance, par courriel.
- Il n'existe pas un droit à l'affichage permanente des reçus électroniques HORNBACH dans le compte client HORNBACH.
3. Garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH
- La « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » est un service proposé par HORNBACH à tous les clients enregistrés sur le site
avec un compte client HORNBACH (ci-après dénommés « Utilisateurs ») conformément aux dispositions suivantes. - La « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » s'applique uniquement aux achats effectués dans la boutique en ligne HORNBACH et au magasin HORNBACH au Luxembourg.
- Les achats effectués dans la boutique en ligne HORNBACH en tant que client enregistré (via le compte client) sont automatiquement pris en compte pour la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH ». Les commandes passées en tant qu'« invité » dans la boutique en ligne HORNBACH ne peuvent pas bénéficier de la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH ». La « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » n'est disponible pour les commandes (contrats) passées via la fonction « Réserver et retirer » que si le mode de paiement « Paiement en magasin » est sélectionné.
Les achats effectués dans un magasin de bricolage et de jardinage HORNBACH bénéficient de la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » si le ticket de caisse correspondant a été enregistré sous forme de reçu électronique dans le compte client dans les 30 jours suivant l'achat (période de validité de la garantie des prix durablement bas). Les commandes (contrats) passées pour le client dans le magasin HORNBACH ne sont enregistrées pour la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » que si le client indique son compte client existant lors du processus de commande et que la commande est enregistrée via ce compte. - La « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » ne s'applique pas aux articles dont le prix est réduit dans le cadre de soldes (articles marqués « déstockage »). En outre, les articles soumis au prix unique du livre, les consignes et les frais d'expédition ainsi que toutes les prestations de services et/ou de travaux proposées et/ou fournies par HORNBACH ne sont pas concernés par la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH ».
- Dans le cadre du service « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH », la différence entre le prix de vente brut le plus bas pratiqué par HORNBACH au Luxembourg (pendant la période de validité des prix durablement bas) et le prix de vente brut payé pour chaque article participant, acheté et enregistré dans le compte client (avoir du « prix durabelement bas » activable). Le calcul et l'affichage ou la mise à jour d'un avoir de prix durablement bas activable ont toujours lieu le jour suivant l'expiration de la période de référence du prix durablement bas.
- L'avoir des prix durablement bas correspondant peut être consulté en ligne dans le compte client HORNBACH. Le client est informé à intervalles réguliers de l'avoir des prix durablement bas disponible par e-mail et/ou via l'application HORNBACH. Les crédits sur l'avoir des prix durablement bas sont communiqués par e-mail et/ou via l'application HORNBACH, dans la mesure où un nouveau crédit d'au moins un euro est atteint pour la position de commande concernée. Toute contestation concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du crédit des prix durablement bas doit être adressée par écrit à HORNBACH (adresse voir
- Pour pouvoir utiliser l'avoir des prix durablement bas, il est nécessaire de l'activer au préalable dans le compte client HORNBACH. L'avoir peut ensuite être utilisé dans la boutique en ligne HORNBACH (
) et dans le magasin de bricolage et de jardinage HORNBACH à Bertrange, sur présentation de deux éléments d'authentification issus du compte client, pour l'achat de marchandises. L'avoir des prix durablement bas ne peut être utilisé que pour des achats pour lesquels HORNBACH est le seul partenaire contractuel. L'avoir des prix durablement bas ne peut pas non plus être versé en espèces. - Un avoir de prix durablement bas non activé expire à la fin de l'année suivant l'année au cours de laquelle il a été généré, sauf s'il a été activé auparavant. L'avoir de prix durablement bas activé expire 36 mois après la fin de l'année au cours de laquelle il a été activé.
- En cas de retour/échange d'articles qui ont été payés en partie avec un avoir de prix durablement bas, la partie du prix d'achat qui a été payée avec d'autres moyens de paiement est d'abord remboursée selon le mode de paiement utilisé, puis l'avoir du prix durablement bas utilisé est recrédité sur le compte client.
- HORNBACH se réserve le droit d'exclure l'utilisation de la fonction « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » du compte client de l'utilisateur pour motif grave (par exemple en cas d'abus avéré). L'avoir des prix durablement bas non activé expire à la date d'entrée en vigueur de l'exclusion. L'avoir des prix durablement bas déjà activé mais non utilisé expire à la fin de la période de validité correspondante (voir point 8), sauf si cet avoir de prix durablement bas résulte de manière prouvée du motif grave ayant conduit à l'exclusion. Dans ce cas, l'avoir de prix durablement bas expire avec l'exclusion.
- HORNBACH peut mettre fin à la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » ou à certaines parties de la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH » à tout moment avec un préavis de trois mois, en tenant compte de manière appropriée des intérêts des utilisateurs. Les avoirs des prix durablement bas déjà activés peuvent être utilisés aux conditions en vigueur au moment de l'activation, même après la fin de la « garantie des prix durablement bas sur les prix HORNBACH », jusqu'à leur date d'expiration respective.
- La suppression du compte client HORNBACH (voir
Version des Conditions générales de vente du 01/03/2026